CM. 26 JUILLET 1978 AMELIORATION DE LA COUVERTURE SOCIALE DES PERSONNES NON-SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI RENDANT APPLICABLE, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM), LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 QUI A INSTITUE DANS LA METROPOLE UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON_SALARIEES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. LES TITULAIRES DE RETRAITES OU D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE POURRONT EGALEMENT BENEFICIER DE L'AMELIORATION DE CETTE COUVERTURE SOCIALE `SECURITE SOCIALE`-