CM. 5 JUILLET 1978 LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D'ETUDE DU PRELEVEMENT SUR LES GROSSES FORTUNES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`IMPOT SUR LA FORTUNE` LE MINISTRE DU BUDGET `MAURICE PAPON` A PRESENTE UNE COMMUNICATION RELATIVE A LA MISE EN_PLACE DE LA COMMISSION D'ETUDE DU PRELEVEMENT SUR LES GROSSES FORTUNES. CETTE COMMISSION SERA COMPOSEE DE : - M. GABRIEL VENTEJOL, PRESIDENT DU CONSEIL_ECONOMIQUE_ET_SOCIAL, M. ROBERT BLOT, INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES, GOUVERNEUR DU CREDIT_FONCIER_DE_FRANCE (CFF). - M. JACQUES MERAUD, INSPECTEUR GENERAL DE L'INSEE, MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE_D_ETUDE_DES_REVENUS_ET_DES_COUTS (CERC). SON RAPPORT DEVRA ETRE DEPOSE AU MOIS DE DECEMBRE PROCHAIN. LE GOUVERNEMENT TIENT L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE FAIRE PROCEDER EN 1978 A L'ETUDE D'UN PRELEVEMENT SUR LES GROSSES FORTUNES, COMPTE_TENU DES MODALITES D'IMPOSITION DU CAPITAL EXISTANT DEJA DANS NOTRE FISCALITE ET DES LEGISLATIONS EUROPEENNES EN LA MATIERE. LES RESULTATS DE CETTE ETUDE SERONT COMMUNIQUES AU PARLEMENT-