CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI TENDANT A FAVORISER L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. LE RALENTISSEMENT DE L'ECONOMIE MONDIALE, L'OBLIGATION OU SE TROUVE NOTRE ECONOMIE DE SE REDEPLOYER POUR S'ADAPTER AUX NOUVELLES CONDITIONS INTERNATIONALES `CONJONCTURE`, LES DIFFICULTES FINANCIERES DES ENTREPRISES RENDENT PARTICULIEREMENT NECESSAIRE L'ACCROISSEMENT DE LEURS FONDS PROPRES. CELUI-CI CONSTITUE AUJOURD'HUI UNE CONDITION DU RETABLISSEMENT DURABLE DE L'EMPLOI. AUSSI, LE GOUVERNEMENT SOUHAITE-T-IL QU'UN PLUS GRAND NOMBRE DE FRANCAIS INVESTISSENT DIRECTEMENT A L'AVENIR DANS L'INDUSTRIE ET AFFECTENT A SON FINANCEMENT UNE PART ACCRUE DE LEUR EPARGNE `PARTICIPATION FINANCIERE`. TEL EST L'OBJET DU PROJET DE LOI. LE TEXTE APPROUVE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES PREVOIT QUE LES FRANCAIS QUI DECIDERONT D'ACCROITRE LEUR PORTEFEUILLE D'ACTIONS FRANCAISES OU D'EN CONSTITUER UN POURRONT, DANS CERTAINES LIMITES, NE PAS ETRE IMPOSES SU R LA FRACTION DE LEUR REVENU QU'ILS CONSACRERONT A CES ACHATS. AFIN D'INCITER LES ENTREPRISES A PROCEDER A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL, LES DIVIDENDES RELATIFS A DES ACTIONS EMISES A L'OCCASION DE TELLES AUGMENTATIONS POURRONT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PENDANT SEPT ANS AU LIEU DE CINQ ACTUELLEMENT. DE PLUS CETTE DISPOSITION S'APPLIQUERA DESORMAIS A TOUTES LES SOCIETES, ET NOTAMMENT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME). CE PROJET DE LOI CREE, D'AUTRE PART, DE NOUVEAUX INSTRUMENTS DE FINANCEMENT REPONDANT A LA FOIS AUX SOUHAITS DE CERTAINS EPARGNANTS OU INVESTISSEURS ET AUX BESOINS DE NOMBREUSES ENTREPRISES. IL S'AGIT DES ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE ET DES PRETS PARTICIPATIFS. AFIN D'ASSURER LE FINANCEMENT DES DEPENSES NOUVELLES QU'IMPLIQUE CE PROJET DE LOI, LE TAUX DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DES PLACEMENTS A REVENU FIXE AUTRES QUE LES OBLIGATIONS EST PORTE DE 33 1 -3 A 40 %. COMME PAR LE PASSE, LES CONTRIBUABLES POURRONT CHOISIR ENTRE CE PRELEVEMENT ET L'INCORPORATION DES INTERETS RECUS DANS LEURS REVENUS DE L'ANNEE. CETTE MESURE VA DANS LE SENS DE L'EQUITE ET DE LA MORALITE FISCALES