CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI A POUR OBJET D'AMELIORER L'EXAMEN DES AFFAIRES ET D'ACCELERER LE COURS DE LA JUSTICE. LES MODIFICATIONS PROPOSEES CONCERNENT LA COMPOSITION DES CHAMBRES, LA FACULTE DE SAISIR DIRECTEMENT L'ASSEMBLEE PLENIERE, AINSI QUE LA POSSIBILITE PLUS LARGE DONNEE A LA COUR DE CASSATION DE STATUER SANS RENVOI -