CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT. CE TEXTE DEFINIT DE MANIERE PRECISE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS. IL PERMETTRA AINSI D'ETENDRE LEUR CHAMP D'APPLICATION QUI ETAIT JUSQU'A PRESENT LIMITE A LA GESTION DES PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION `PARTICIPATION OUVRIERE` DES SALARIES ET AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE. LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT CONSTITUENT UNE NOUVELLE POSSIBILITE DE GESTION COLLECTIVE DES PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES AUX COTES DES SICAV, DONT LE NOMBRE EST RELATIVEMENT LIMITE. ILS DOIVENT PERMETTRE DE REPONDRE AUX SOUHAITS DES EPARGNANTS QUI NE DISPOSENT PAS D'UN PORTEFEUILLE D'UN MONTANT SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE GESTION DIRECTE ET PERSONNELLE PAR UN INTERMEDIAIRE, MAIS SOUHAITENT CEPENDANT UNE ORIENTATION ASSEZ PRECISE DE LEURS PLACEMENTS. LE PROJET ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DEVRAIT DONC FAVORISER L'ARRIVEE EN BOURSE DE NOUVELLES CATEGORIES D'EPARGNANTS. IL CONSTITUE UN COMPLEMENT LOGIQUE DU PROJET DE LOI RELATIF A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES QUE LE GOUVERNEMENT VIENT DE DEPOSER SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE. LES DISPOSITIONS PROPOSEES PAR LE TEXTE VISENT A DONNER UNE GRANDE SOUPLESSE AU FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS TOUT EN ASSURANT UNE BONNE SECURITE POUR LES PORTEURS DE PARTS. C'EST AINSI QU'IL EST PREVU UNE DISSOCIATION DES FONCTIONS DE GERANT DE FONDS DE CELLES DE DEPOSITAIRE DES VALEURS DETENUES PAR CELUI-CI. POUR LA MEME RAISON LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB), DISPOSERA DE POUVOIRS DE CONTROLE SUR LE FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES