CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DES TRANSPORTS `JOEL LE THEULE` A RENDU_COMPTE DE LA REUNION DU CONSEIL_DES_MINISTRES DES TRANSPORTS DE LA CEE, LE 12 JUIN `1978` DERNIER A LUXEMBOURG. LE CONSEIL A DEBATTU DE L'HARMONISATION DES HEURES D'ETE DES DIVERS ETATS-MEMBRES, SANS QU'UNE SOLUTION PUISSE ETRE DEGAGEE EN-RAISON DES DISPARITES EXISTANT ACTUELLEMENT. DANS LE DOMAINE MARITIME, COMME LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` L'AVAIT DEJA SOULIGNE AU DERNIER SOMMET EUROPEEN, LA FRANCE A ATTIRE L'ATTENTION DE SES PARTENAIRES SUR LA NECESSITE D'AMELIORER LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE LA MER, PAR LES HYDROCARBURES. LE CONSEIL_DES_MINISTRES_DE_LA_CEE, A EXPRIME LES PROBLEMES POSES PAR L'ADOPTION ET LA RATIFICATION PAR LES ETATS-MEMBRES DU CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES DE LA COMMISSION DES NATIONS-UNIES `ONU` POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET LE DEVELOPPEMENT `CNED`. IL A CONSTATE QUE DE NOUVELLES REFLEXIONS SONT NECESSAI RES DE LA PART DE CERTAINS DE NOS PARTENAIRES POUR ABOUTIR A UNE PROPOSITION COMMUNE DES NEUF `CEE`. ENFIN, L'ORDRE_DU_JOUR COMPORTAIT LA QUESTION DE LA CONCURRENCE POSEE AUX FLOTTES EUROPEENNES PAR CELLES DES PAYS A COMMERCE D'ETAT. LA FRANCE A CONFIRME SON SOUHAIT QUE SOIENT ADOPTEES DES MESURES VISANT TOUTES LES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE, FONDEES SUR DES CRITERES SUFFISAMMENT PRECIS ET OBJECTIFS -