CM. 12 AVRIL 1978 HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.

COMMUNIQUE OFFICIEL:HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES "COLLECTIVITES LOCALES" EN_VUE D'INSTITUER DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE. CES COMITES SERONT OBLIGATOIREMENT CONSTITUES DANS LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX EMPLOYANT AU-MOINS CENT AGENTS. PRESIDES PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT, COMPOSES, D'UNE_PART DE CONSEILLERS MUNICIPAUX OU DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE L'ETABLISSEMENT ET, D'AUTRE_PART, DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, ILS SE REUNIRONT AU_MOINS DEUX FOIS PAR AN. ILS SERONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES MESURES DE SALUBRITE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX LOCAUX ET AUX INSTALLATIONS, AINSI QUE SUR LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA SANTE DES AGENTS.