CM. 12 AVRIL 1978 CONTROLE DES ENGRAIS.

COMMUNIQUE OFFICIEL:CONTROLE DES ENGRAIS.- LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE. IL A POUR OBJET DE MODERNISER LA LOI DU 4 FEVRIER 1888 SUR LES ENGRAIS ET LES AMENDEMENTS, QUI LAISSE HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION UNE PARTIE DES PRODUITS ACTUELLEMENT UTILISES EN AGRICULTURE.- L'IMPORTATION ET LA VENTE DE TOUS LES PRODUITS DESTINES A AMELIORER LA NUTRITION DES VEGETAUX ET LES PROPRIETES DES SOLS OU A SERVIR DE MILIEUX DE CULTURE A CERTAINS VEGETAUX SERONT SOUMISES A UNE HOMOLOGATION OU A UNE AUTORISATION PROVISOIRE, AYANT POUR OBJET DE VERIFIER LEUR EFFICACITE ET LEUR INNOCUITE A_L_EGARD DES SOLS, DES CULTURES, DE L'HOMME ET DE L'ANIMAL.- SI, A LA SUITE D'UN FAIT NOUVEAU, UN PRODUIT S'AVERE DANGEREUX, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POURRA RETIRER L'HOMOLOGATION OU L'AUTORISATION PROVISOIRE DE VENTE OU D'IMPORTATION.- LES SANCTIONS ET LA PROCEDURE APPLICABLES SERONT CELLES QUI SONT PREVUES POUR LA REPRESSION DES FRAU DES.