CM. 8 MARS 1978 APPLICATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT PRIVE.

COMMUNIQUE OFFICIEL:APPLICATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT PRIVE.- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE NEUF DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT.- CETTE LOI COMPLETE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 QUI REGIT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.- A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, LES REGLES DE PASSATION DES CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DEVIENDRONT PLUS SOUPLES. IL EN SERA AINSI NOTAMMENT DES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS AINSI QU'AU TEMPS D'ENSEIGNEMENT DES MAITRES.- L'AIDE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSOCIATION SERA RENFORCEE : SA CONTRIBUTION A LEURS DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (LE "FORFAIT D'EXTERNAT") SERA PROGRESSIVEMENT MAJOREE POUR PERMETTRE, EN TROIS ANS "DUREE", UNE EGALISATION DE LA SITUATION ET DES CHARGES DES CLASSES CORRESPONDANTES DE L'ENSEIGNEMEN T PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE.- LES DECRETS ADOPTES VONT EGALEMENT PERMETTRE DE REGLER CERTAINES DIFFICULTES QUI ETAIENT NEES DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 : LES PROCEDURES DE NOMINATION ET DE CESSATION DE FONCTION DES MAITRES, COMME LA PRISE EN_CHARGE PAR LES COMMUNES "COLLECTIVITES LOCALES" DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DU PREMIER DEGRE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, SONT DESORMAIS REGLEMENTEES.- ENFIN, LA SITUATION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE VA PROGRESSIVEMENT ETRE ALIGNEE EN CINQ ANS "DUREE" SUR CELLE DES MAITRES TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. LES PREMIERES MESURES ADOPTEES CONCERNENT LES REGLES APPLICABLES EN-MATIERE DE REMUNERATION, D'ANCIENNETE, DE REMPLACEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS DE SERVICE ET LES DIVERSES MESURES SOCIALES (CONGES, AUTORISATIONS D'ABSENCES ...).- DEUX DECRETS FIXENT LES REGLES RELATIVES A LA PRISE EN_CHARGE PAR L'ETAT DES DEPENSES D'ENSEIGNEMENT ET DE PREMIERE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ENFANTS ET ADOLES CENTS HANDICAPES. ILS OUVRENT LA POSSIBILITE AUX ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR L'ACCUEIL DES HANDICAPES DE CONCLURE UN CONTRAT SIMPLE AVEC L'ETAT ET ILS HARMONISENT LA SITUATION DES MAITRES EXERCANT DANS CES ETABLISSEMENTS SUR CELLE DES MMAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT.