CM. 1ER MARS 1978 ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER.

COMMUNIQUE OFFICIEL:ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER.- UN DECRET FIXANT L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER A ETE ADOPTE. DEPUIS LE VOTE ET LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE CREEE AU LARGE DES COTES, L'ACTION DE L'ETAT NE S'EXERCE PLUS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES, MAIS DANS LA ZONE DES 200 MILLES NAUTIQUES. IL ETAIT DEVENU NECESSAIRE DE DEFINIR ET DE COORDONNER L'ACTION DES DIVERSES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR LES INTERVENTIONS EN MER.- LES PREFETS MARITIMES, EN LEUR QUALITE DE DELEGUES DU GOUVERNEMENT ET DE REPRESENTANTS DIRECTS DU PREMIER MINISTRE ET DE CHACUN DES MINISTRES, RECOIVENT AUTORITE DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE EN MER, DANS LA LIMITE DE LA REGION MARITIME, SAUF DANS LES PORTS, LES ESTUAIRES ET LES BAIES FERMEES, DONT LA LISTE ET LES LIMITES SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. ILS CONCOURENT AU RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES ET SONT IN VESTIS D'UNE RESPONSABILITE GENERALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEFENSE DES DROITS SOUVERAINS ET DES INTERETS DE LA NATION, LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS. ILS COORDONNENT L'ACTION EN MER DES ADMINISTRATIONS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LA MISE EN OEUVRE DE LEURS MOYENS. POUR REMPLIR LES MISSIONS D'INTERET GENERAL DONT ILS SONT CHARGES, ILS PRENNENT TOUTES INITIATIVES ET MESURES NECESSAIRES ET BENEFICIENT, LE CAS ECHEANT, DU CONCOURS DES SERVICES ET ADMINISTRATIONS DE L'ETAT QUI LEUR RENDENT COMPTE DE L'EXECUTION DES MISSIONS EFFECTUEES ET DES DIFFICULTES RENCONTREES.- DANS CHAQUE REGION MARITIME, EST CREEE UNE CONFERENCE MARITIME REGIONALE, PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET MARITIME ET, QUI A POUR MISSION DE L'ASSISTER DANS SON ACTION DE COORDINATION. ELLE EST CONSTITUEE DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS EXERCANT DES ACTIONS EN MER, DESIGNES PAR LES MINISTRES INTERESSES ET LES PREFETS CONCERNES PAR L'ORDRE DU JOUR DE SES TRAVAUX S 'Y FONT REPRESENTER.