CM. 1ER MARS 1978 MESURES INDIVIDUELLES.

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : - SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - - M. ANDRE HEILBRONNER, CONSEILLER D'ETAT, EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, A LA RETRAITE. - - M. ANDRE JACOMET EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE PIERARD. - - M. JACQUES FOURNIER, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE HEILBRONNER. - - M. PIERRE AGUITON, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE. - - M. ROBERT OLIVIER, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME AVOCAT GENERAL AUPRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.