CM. 15 FEVRIER 1978 ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:SELON LES DISPOSITIONS DE CE PROJET, L'ETAT POUURRA RECONNAITRE, SUR SA DEMANDE, TOUT OU PARTIE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE. DANS LES ETABLISSEMENTS AINSI RECONNUS, L'ENSEIGNEMENT SERA DISPENSE, SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT, DANS LE RESPECT DE LEURS METHODES PEDAGOGIQUES ET DE LEUR CARACTERE PROPRE. LES ETABLISSEMENTS RECONNUS BENEFICIERONT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE. DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE POURRONT PRECISER CERTAINES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION. L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS RECONNUS COMPRENDRA LA COUVERTURE DES DEPENSES DE PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT. SON MONTANT SERA EGAL AU COUT MOYEN POUR L'ETAT, PAR ELEVE, DES FORMATIONS DE MEME OBJET ET DE MEME QUALITE QUE DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC. ELLE PRENDRA LA FO RME D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE GLOBAL, DETERMINEE EN-FONCTION DE LA NATURE ET DU NIVEAU DE LA FORMATION DISPENSEE, DU REGIME DES ELEVES ET DE LA QUALIFICATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS. L'ETAT CONTRIBUERA EGALEMENT AUX FRAIS D'INVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS. L'APPLICATION DE CES MESURES SERA CONDUITE PROGRESSIVEMENT SUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS CHAQUE ANNEE DANS LA LOI DE FINANCES.