CM. 18 JANVIER 1978 INDEMNISATION DES RAPATRIES ET REFORME DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

COMMUNIQUE OFFICIEL:INDEMNISATION DES RAPATRIES ET REFORME DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.- LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE ONT PRESENTE AU CONSEIL DES MINISTRES UNE COMMUNICATION SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES ET NOTAMMENT A LA REFORME DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM). L'ENSEMBLE DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 SONT EN-COURS D'ELABORATION ET SERONT PROCHAINEMENT SOUMIS A L'AVIS DES ASSOCIATIONS DE RAPATRIES. IL EN EST DE MEME DES DIVERSES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DE REAMENAGEMENT DES PRETS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977.