CM. 30 NOVEMBRE 1977 TRAVAUX PARLEMENTAIRES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT `ANDRE BORD` A FAIT_LE POINT DES PROJETS DE LOI PRIORITAIRES DONT LE GOUVERNEMENT DEMANDERA L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE ET DU SENAT D'ICI A LA FIN DE LA SESSION, COMPTE_TENU DU TEMPS LAISSE DISPONIBLE PAR LE VOTE DU BUDGET, QUI EST DE QUATRE SEMAINES A L'ASSEMBLEE ET D'UNE SEMAINE AU SENAT. LE CONSEIL_DES_MINISTRES A CONFIRME L'INTENTION DU GOUVERNEMENT DE FAIRE VOTER, NOTAMMENT, LES PROJETS DE LOI RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DES EPARGNANTS, DES CONTRIBUABLES, A LA GRATUITE DE LA JUSTICE, A LA GENERALISATION DE LA SECURITE_SOCIALE, A LA CONCERTATION AVEC LES CADRES DANS LES ENTREPRISES, A LA MENSUALISATION, AINSI QU'A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES-