CM. 30 NOVEMBRE 1977 REGIME FISCAL DES PERIODIQUES POLITIQUES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES. CE PROJET FAIT SUITE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT, LORS DU DEBAT SUR LA REFORME DU REGIME FISCAL DE LA PRESSE, DE RECHERCHER UNE DEFINITION SATISFAISANTE DES HEBDOMADAIRES NATIONAUX A CARACTERE POLITIQUE ET DE METTRE AU-POINT UNE PROCEDURE PERMETTANT D'ETABLIR DE FACON OBJECTIVE LA LISTE DES PUBLICATIONS REVETANT CE CARACTERE. LES EDITEURS DES PUBLICATIONS PERIODIQUES SONT ACTUELLEMENT EXONERES DE LA TAXE_SUR_LA_VALEUR_AJOUTEE `TVA` MAIS ILS PEUVENT OPTER POUR LE PAIEMENT DE CETTE TAXE AU TAUX DE 4 %. CE TAUX SERA RAMENE AU-NIVEAU DE CELUI APPLICABLE AUX QUOTIDIENS, SOIT 2,10 %, POUR TOUTE PUBLICATION PERIODIQUE PRESENTANT LE CARACTERE D'HEBDOMAIRE POLITIQUE NATIONAL. CE CARACTERE SERA RECONNU AUX PUBLICATIONS QUI, DEPUIS PLUS_D'UN AN, PARAISSENT AVEC UNE PERIODICITE REGULIERE, UNE FOIS PAR SEMAINE AU-MOINS, ET ONT UNE DIFFUSION ET UNE AUDI ENCE NATIONALES ; ELLES DEVRONT, EN_OUTRE, APPORTER, DE FACON PERMANENTE, SUR L'ACTUALITE POLITIQUE NATIONALE ET INTERNATIONALE, DES INFORMATIONS ET DES COMMENTAIRES TENDANT A ECLAIRER LE JUGEMENT DES CITOYENS ET LEUR CONSACRER, EN MOYENNE, PLUS_DU TIERS DE LEUR SURFACE REDACTIONNELLE. ELLE DEVRONT, ENFIN, PRESENTER UN INTERET DEPASSANT LES PREOCCUPATIONS D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE LECTEURS. UNE COMMISSION COMPOSEE DE MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT, DE LA COUR_DES_COMPTES ET DE LA COUR_DE_CASSATION SERA CHARGEE, SUR LA DEMANDE DES EDITEURS, D'APPRECIER SI LES CONDITIONS EXIGEES SONT REMPLIES. UN ARRETE FIXERA, SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, LA LISTE DES PUBLICATIONS ADMISES AU BENEFICE DU TAUX DE 2,10 %. LA COMMISSION VERIFIERAIT, AU_MOINS CHAQUE ANNEE, QUE LES PUBLICATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'ADMISSION A CE NOUVEAU REGIME CONTINUENT DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES-