CM. 30 NOVEMBRE 1977 CONVENTION FISCALE FRANCE - CAMEROUN¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, SIGNEE A YAOUNDE LE 21 OCTOBRE 1976. CETTE NOUVELLE CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN EST DESTINEE A REMPLACER LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1965 DESTINEE A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN-MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LES SUCCESSIONS ET PREVOYANT UNE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE CONTRE L'EVASION FISCALE `FRAUDE FISCALE`. LES DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT TENDENT A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DU PARTAGE DU DROIT D'IMPOSITION ENTRE LES DEUX PAYS, A AMELIORER LA SITUATION DES ETUDIANTS ET A RENFORCER LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES DEUX PAYS-