CM. 9 NOVEMBRE 1977 CONSEIL DES COMMUNAUTES DES 7 ET 8 NOVEMBRE (MINISTRES DE L'AGRICULTURE)¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE `PIERRE MEHAIGNERIE` A RENDU_COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL_DES_MINISTRES_DE_LA_CEE DES 7 ET 8 NOVEMBRE 1977. LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE DE LA COMMUNAUTE `CEE` ONT DECIDE DE DIMINUER LE NIVEAU DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE AUX POMMES : JUSQU'AU 31 JANVIER 1978, LES DROITS DE DOUANE PASSERONT DANS CE SECTEUR DE 14 A 6 %. LES MINISTRES DISCUTERONT EN_OUTRE AU-COURS DU MOIS DE DECEMBRE, DE LA SITUATION DU MARCHE DES AGRUMES. LA COMMISSION_DE_BRUXELLES A ANNONCE QU'ELLE DEPOSERAIT EN DECEMBRE 1977 DES PROPOSITIONS DE REFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES. LE MINISTRE FRANCAIS A RAPPELE, A CETTE OCCASION, L'IMPORTANCE FONDAMENTALE QU'IL ATTACHAIT A LA CREATION D'UN MECANISME REGULATEUR INTRA-COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EMPECHER LA CIRCULATION DE VINS OU DE FRUITS ET LEGUMES DANS LA COMMUNAUTE A UN NIVEAU INFERIEUR AUX PRIX GARANTIS PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DU MARCHE `PROTECTIONNISME` . A LA DEMANDE DE LA FRANCE, LA COMMISSION S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE LE FINANCEMENT PAR LE FEOGA `FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE` DU PLAN FRANCAIS DE RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE, POUR LEQUEL L'OCTROI DE CREDITS COMMUNAUTAIRES DEVAIT NORMALEMENT CESSER LE 31 DECEMBRE 1977. LA COMMISSION `COMMISSION_DE_LA_CEE` A PRESENTE UN PLAN DE DIMINUTION AUTOMATIQUE DES MONTANTS_COMPENSATOIRES_MONETAIRES : LA FRANCE A SOUTENU CE PROJET, QUI A SOULEVE DES RESERVES TECHNIQUES DE LA PART DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES. C'EST POURQUOI LA DELEGATION FRANCAISE A DE NOUVEAU INVITE LA COMMISSION A PROPOSER UNE SERIE DE MESURES TECHNIQUES DESTINEE A LIMITER LES INCONVENIENTS DES MONTANTS_COMPENSATOIRES_MONETAIRES. LA COMMISSION A FAIT_PART DE SES PROJETS D'UTILISATION DES FONDS COLLECTES GRACE-A LA TAXE DE CORRESPONSABILITE LAITIERE. LE MINISTRE FRANCAIS `DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE` A INDIQUE QU'IL SOUHAITAIT QU'UNE PROPORTION BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE DE CES FONDS SOIENT AFFECTE ES AU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS DE LAIT VERS LES PAYS TIERS. IL A RAPPELE NOTAMMENT L'IMPORTANCE QUE LA FRANCE ATTACHAIT A LA CONCLUSION DE CONTRATS COMMERCIAUX A MOYEN TERME AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DEFICITAIRES EN PRODUITS LAITIERS : LA COMMISSION S'EST ENGAGEE A FINANCER DES ACTIONS IMPORTANTES DE PROMOTION DES EXPORTATIONS ET A NEGOCIER AVEC LES PAYS TIERS EN_VUE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS COMMERCIAUX DE LONGUE DUREE-