CM. 9 NOVEMBRE 1977 INTEGRATION DES PERSONNELS DE POLICE DE NOUVELLE-CALEDONIE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU _CADRE DE COMPLEMENT DE LA POLICE DE NOUVELLE-CALEDONIE DANS LA POLICE NATIONALE. LES FONCTIONNAIRES DU _CADRE DE COMPLEMENT DE LA POLICE DE NOUVELLE-CALEDONIE SONT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EMPLOYES EXCLUSIVEMENT DANS UN SERVICE D'ETAT MAIS REGIS PAR ARRETE LOCAL DU HAUT-COMMISSAIRE ET SOUMIS AUX STATUTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE LA FONCTION_PUBLIQUE TERRITORIALE. LEUR INTEGRATION DANS LA POLICE NATIONALE LEUR PERMETTRA D'OBTENIR DES DEBOUCHES PLUS LARGES POUR L'AMELIORATION DE LEUR CARRIERE ET UN REGIME SOCIAL PLUS FAVORABLE. CETTE FUSION A ETE RENDUE POSSIBLE PAR L'ALIGNEMENT PROGRESSIF DE LEUR STATUT _PARTICULIER ET DE LEUR ECHELONNEMENT INDICIAIRE SUR CEUX DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE. POUR TENIR-COMPTE DU PARTICULARISME LOCAL ET AUSSI DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'INTEGRATION, UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN LIMITERA LES POSSIBILITES DE MUTATION DE CES AGEN TS HORS DU TERRITOIRE-