CM. 3 NOVEMBRE 1977 TARIFICATION HOSPITALIERE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINSITRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI A POUR OBJET DE PRECISER ET D'HARMONISER LES CONDITIONS DE PRISE EN_CHARGE DES SOINS DISPENSES AUX PERSONNES HEBERGEES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET DANS LES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ; D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES, EN INCLUANT CELLES QUI SE CONSACRENT AU MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ; DE LIMITER LE NOMBRE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, QUI DEVRONT CONSTITUER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; D'AUTORISER L'EXPERIMENTATION D'UNE REFORME DE LA TARIFICATION HOSPITALIERE. LE NOUVEAU SYSTEME DE TARIFICATION, QUI COMPORTE LA CREATION D'UN FORFAIT MEDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ET EN-PARTICULIER LES MAISONS DE RETRAITE ET LES HOSPICES REDUIRA OU SUPPRIMERA LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL AUX DEPENSES DE SOINS OU DISPENSERA LES PENSIONNAIR ES DE L'AVANCE DE CES DEPENSES QUI SERONT REGLEES DIRECTEMENT PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE_MALADIE AUX ETABLISSEMENTS. IL PERMETTRA AINSI D'ASSURER UNE MEILLEURE SURVEILLANCE MEDICALE DES PERSONNES AGEES DANS CES ETABLISSEMENTS. CETTE REFORME S'APPLIQUERA AUX SECTIONS DE LONG SEJOUR DES SERVICES HOSPITALIERS DONT LA TARIFICATION DISTINGUERA LES DEPENSES LIEES A L'HEBERGEMENT ET LES DEPENSES RELATIVES AUX SOINS, CE QUI PERMETTRA DE NE FAIRE REMBOURSER QUE CES DERNIERES AUX ORGANISMES DE SECURITE_SOCIALE. LE MINISTRE DE LA SANTE POURRA FAIRE EXPERIMENTER DANS CERTAINS HOPITAUX, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A_PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, DE NOUVELLES METHODES DE TARIFICATION DESTINEES A AMELIORER LA MAITRISE DES COUTS HOSPITALIERS ET BASEES SOIT SUR LE PRIX DE JOURNEE "ECLATE" QUI DISTINGUERA CE QUI CORRESPOND AUX SOINS, AUX PRESTATIONS INDIVIDUALISEES, A L'HEBERGEMENT ET AUX FRAIS D'ADMINISTRATION SOIT SUR LE BUDGET GLOBAL QUI SUBSTITUERA A LA FACTURATION INDIVIDUALISEE UN FORFAIT PAR ETABLISSEMENT, CALCULE A L'AVANCE. A L'EXAMEN DES RESULTATS DE CES EXPERIENCES, LE GOUVERNEMENT PROCEDERA A L'ELABORATION DEFINITIVE DE LA REFORME DE LA TARIFICATION HOSPITALIERE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970-