CM. 12 OCTOBRE 1977 ACCORD FRANCE - OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE_INTERNATIONAL_DES_EPIZOOTIES, SIGNE A PARIS LE 21 FEVRIER 1977. CETTE ORGANISATION CREEE A PARIS EN 1924, QUI REGROUPE 94 ETATS, A POUR OBJET DE FAVORISER LA RECHERCHE INTERESSANT LA PATHOLOGIE OU LA PROPHYLAXIE DES MALADIES INFECTIEUSES DU BETAIL ET DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES GOUVERNEMENTS MEMBRES LES INFORMATIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DES MALADIES EPIZOOTIQUES. L'ORGANISATION AYANT SON SIEGE A PARIS, IL APPARTIENT A LA FRANCE DE FACILITER SES ACTIVITES ET DE LUI ASSURER L'INDEPENDANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS INTERNATIONALES. TEL EST L'OBJET DE L'ACCORD DE SIEGE QUI PREVOIT, AU BENEFICE DE CET ORGANISME, UN REGIME IDENTIQUE A CELUI QUI EST GENERALEMENT ACCORDE AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE MEME NATURE-