CM. 5 OCTOBRE 1977 CONSEIL DES COMMUNAUTES (MINISTRES DE L'AGRICULTURE)¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE `PIERRE MEHAIGNERIE` A RENDU_COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL_DES_MINISTRES (AGRICULTURE) DE LA CEE `CONSEIL_DE_LA_CEE` DU 27 SEPTEMBRE 1977. POUR CONTRIBUER A AMELIORER LA SITUATION DE LA VITICULTURE, LE CONSEIL A DECIDE D'ACCORDER UNE AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ENRICHISSEMENT DES MOUTS DE 5 FRANCS PAR DEGRE D'HECTOLITRE. CETTE AIDE EST RESERVEE AUX VITICULTEURS DONT LES RENDEMENTS NE DEPASSENT PAS 50 HECTOLITRES PAR HECTARE, CE QUI EST CONFORME A LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE POURSUIVRE UNE POLITIQUE DE QUALITE. LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE DES NEUF ONT EGALEMENT AUTORISE LA COMMISSION `COMMISSION_DE_LA_CEE` A NEGOCIER A LA CONFERENCE DES NATIONS-UNIES SUR LE SUCRE EN_VUE DE FAIRE PARTICIPER LA COMMUNAUTE A UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE AVEC UN STATUT _PARTICULIER. A LA DEMANDE DE LA FRANCE, LE MANDAT DE NEGOCIATION STIPULE QUE L'ADHESION DE LA CEE A UN EVENTUEL ACCORD NE DEVRA PAS PORTER ATTEINTE A L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ET DEVRA, EN-PARTICULIER, PRESERVER LA LIBERTE D'EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE-