CM. 27 SEPTEMBRE 1977 ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES AGRICOLES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE_SOCIALE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES, EN-MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. IL PERMETTRA D'ALLEGER LES CHARGES DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES DE L'AGRICULTURE QUI A ETE CONFIEE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DE RETABLIR L'EQUILIBRE DE CE REGIME. LA COMPENSATION SERA MISE EN_SERVICE AU RYTHME DE L'HARMONISATION DES TAUX DE COTISATIONS DUES AU_TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES AGRICOLES AVEC LES TAUX DE COTISATION DU REGIME GENERAL. CETTE REFORME EST L'UN DES ASPECTS DE LA COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE ETABLIE ENTRE L'ENSEMBLE DES REGIMES-