CM. 21 SEPTEMBRE 1977 MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE, SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE`, 101 MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QUI SERONT MISES EN_OEUVRE AVANT LA FIN DE CETTE ANNEE. CES MESURES PERMETTRONT L'ACCELERATION DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET L'ALLEGEMENT DE NOMBREUSES FORMALITES. ELLES CONCERNENT D'UNE_PART LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANCAIS (NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE LA SECURITE_SOCIALE, DES RETRAITES, DU SERVICE NATIONAL, DE L'EDUCATION, DES RELATIONS DES SERVICES JUDICIAIRES AVEC LES USAGERS, DES DROITS DES ANCIENS COMBATTANTS ET DU PERMIS DE CHASSER) ; ELLES INTERESSENT D'AUTRE_PART LES RELATIONS DES ENTREPRISES ET DE L'ADMINISTRATION (EN-PARTICULIER SIMPLIFICATIONS DES FORMALITES NECESSAIRES A LA CREATION D'ENTREPRISES, AU REMBOURSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT AU_TITRE DU CHOMAGE PARTIEL ET AUX OPERATIONS D'EXPORTATION). LES CIRCULAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN_OEUVRE DE CES MESURES SERONT PUBLIEES AVANT LE 1ER NOVEMBRE ET LES ARRETES ET DECRE TS AVANT LE 15 DECEMBRE 1977. LES MINISTRES, QUI ONT ETE INVITES A VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DE CE PROGRAMME, EN PRESENTERONT LE BILAN AU CONSEIL AU DEBUT DE 1978. LES MESURES DE CARACTERE LEGISLATIF, SERONT INSEREES DANS UN PROJET DE LOI QUI SERA ETABLI POUR LE 15 OCTOBRE 1977 ET DISCUTE AU-COURS DE LA PROCHAINE SESSION, EN MEME TEMPS QUE DIVERSES DISPOSITIONS PROPOSEES PAR LE MEDIATEUR `AIME PAQUET`-