CM. 14 SEPTEMBRE 1977 CONSEIL DES COMMUNAUTES (MINISTRES DE L'AGRICULTURE) DU 13 SEPTEMBRE¿
Pierre Méhaignerie (auteur)
COMMUNIQUE OFFICIEL:AU-COURS DU CONSEIL `CONSEIL_DE_LA_CEE` DU 13 SEPTEMBRE `1977`, LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE DE LA COMMUNAUTE_ECONOMIQUE_EUROPEENNE ONT AUTORISE LA DEVALUATION DE LA "PARITE VERTE" DE LA COURONNE DANOISE. A LA DEMANDE DE LA FRANCE, LA COMMISSION `COMMISSION DE LA CEE` S'EST ENGAGEE A PRESENTER EN OCTOBRE UN RAPPORT SUR LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, NOTAMMENT LORSQUE CES DERNIERS SONT APPLIQUES AUX PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES. LA COMMISSION PROPOSERA A CETTE OCCASION DE NOUVELLES REFORMES DESTINEES A REDUIRE LES INCONVENIENTS DES MONTANTS COMPENSATOIRES. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE `PIERRE MEHAIGNERIE` A RENOUVELE LA DEMANDE DE LA FRANCE VISANT A OBTENIR UNE AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ENRICHISSEMENT DES VINS POUR LES MOUTS CONCENTRES, DE FACON A EVITER LA PRATIQUE DE LA CHAPTALISATION DES VINS DE TABLE CONTRAIRE A LA POLITIQUE DE QUALITE MENEE PAR LE GOUVERNEMENT : LA COMMISSION S'EST ENGAGEE A PRESENTER DES PROPOSITIONS A CET EGARD AU_COURS DE CE MOIS DE SEPTEMBRE-
La source —
vie_publique · nº 264945
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