CM. 31 AOUT 1977 CARRIERE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE, DES AFFAIRES MARITIMES ET DES VETERINAIRES DES ARMEES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE. IL FIXE LES NOUVEAUX INDICES DE REMUNERATION DES COMMISSAIRES DE POLICE, COMMANDANTS ET OFFICIERS_DE_PAIX ET INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE, EN APPLICATION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION CREEE LE 29 DECEMBRE 1976 POUR ETUDIER LA SITUATION DES PERSONNELS DE POLICE. IL COMPLETE LES MESURES PRISES PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1977 EN_FAVEUR DES GARDIENS_DE_LA_PAIX ET DES ENQUETEURS DE POLICE. UN DECRET PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A ETE ADOPTE. IL MODIFIE LA REPARTITION DES POSTES BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS GRADES, AMELIORANT AINSI LA CARRIERE DES ADMINISTRATEURS, DES PROFESSEURS ET DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES. LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE DECRET DONNANT AU X VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES A_COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE MEME CLASSEMENT HIERARCHIQUE QUE CELUI DES MEDECINS DES ARMEES ET DES PHARMACIENS CHIMISTES-