CM. 10 AOUT 1977 ORGANISATION JUDICIAIRE ET DROIT PENAL A MAYOTTE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UNE ORDONNANCE, PRISE EN VERTU DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE, SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE APPLICABLES DANS CETTE COLLECTIVITE. L'ORDONNANCE ADAPTE, NOTAMMENT, LA COMPOSITION DE LA COUR_CRIMINELLE A LA SITUATION PARTICULIERE DE L'ILE. ELLE PREVOIT QUE L'INSTRUCTION DES CRIMES ET DELITS EST ASSUREE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL_DE_PREMIERE_INSTANCE. ELLE DISPOSE QUE LES INFRACTIONS COMMISES A MAYOTTE JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1976, EN_RELATION AVEC LES INCIDENTS SURVENUS AVANT LA CREATION DE LA NOUVELLE COLLECTIVITE TERRITORIALE, SERONT AMNISTIEES. ENFIN, ELLE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE LES DELAIS D'APPEL OU D'OPPOSITION VENUS A EXPIRATION APRES LE 31 DECEMBRE 1975 OU AYANT COMMENCE A COURIR DEPUIS CETTE DATE-