CM. 6 JUILLET 1977 REFORME DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION. EN EFFET, LE SYSTEME ACTUEL DE RESPONSABILITE ET D'ASSURANCE NE PROTEGE PAS EFFICACEMENT L'USAGER, N'INCITE PAS AU PROGRES TECHNIQUE ET NE PREVIENT PAS LES DOMMAGES : DE LONGS DELAIS DE REGLEMENT, UN ACCROISSEMENT CONTINU DE LA CHARGE DES SINISTRES, UNE SOUS-ASSURANCE NOTOIRE EN SONT LES PRINCIPALES CONSEQUENCES. CETTE REFORME IMPORTANTE A DEUX OBJETS PRINCIPAUX : D'UNE PART, ELLE INSTITUE UNE OBLIGATION D'ASSURANCE DOMMAGES A LA CHARGE DES MAITRES D'OUVRAGE QUI NE CONSTRUISENT PAS POUR EUX-MEMES ; CETTE ASSURANCE PERMETTRA UNE EXECUTION RAPIDE DES TRAVAUX DE REPARATION ; PARALLELEMENT, LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES INTERVENANTS DANS L'ACTE DE BATIR PERMETTRA DE DETERMINER A QUI REVIENT LA CHARGE DE CES REPARATIONS ; TOUS LES INTERVENANTS SERONT TENUS DE COUVRIR CETTE RESPONSABILITE PAR UNE ASSURANCE ; D'AUTRE PART, ELLE RE DEFINIT LE REGIME ACTUEL DE LA RESPONSABILITE DECENNALE EN LE REMPLACANT PAR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE MEME DUREE. CETTE PRESOMPTION PORTERA SUR LES DOMMAGES AFFECTANT LA SOLIDITE D'OUVRAGE EN LE RENDANT ABSOLUMENT INUTILISABLE ; ELLE S'APPLIQUERA A TOUS LES PARTICIPANTS A LA CONSTRUCTION ; PAR_AILLEURS, LES ELEMENTS QUI ASSURENT D'UNE MANIERE GENERALE LA FONCTION D'EQUIPEMENT D'UN BATIMENT FERONT L'OBJET D'UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT D'UNE DUREE MINIMUM DE 2 ANS, QUI POURRA ETRE ALLONGEE PAR VOIE CONTRACTUELLE. CE PROJET DE LOI AMELIORERA TRES LARGEMENT LA PROTECTION DONT JOUISSENT LES USAGERS DES CONSTRUCTIONS NEUVES ET DES IMMEUBLES EN RENOVATION