CM. 25 MAI 1977 CONVENTION FRANCO - ROUMAINE SUR LA SECURITE SOCIALE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI APPROUVANT LA CONVENTION SUR LA SECURITE_SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ROUMAIN, SIGNEE A PARIS LE 16 DECEMBRE 1976. CETTE CONVENTION TEND ESSENTIELLEMENT A AMELIORER LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES, TEMPORAIREMENT DETACHES PAR LEUR ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PAYS AINSI QUE LES CONDITIONS D'ACCES AUX SOINS, EN-PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA COUVERTURE DES RISQUES DE LA MALADIE ET DE LA MATERNITE. CHAQUE PARTIE S'ENGAGE A APPLIQUER AUX RESSORTISSANTS `IMMIGRATION` DE L'AUTRE PAYS L'EGALITE DE TRAITEMENT SUR SON TERRITOIRE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES QUI REGISSENT LES RELATIONS INTERNATIONALES EN-MATIERE DE SECURITE_SOCIALE ET DE LIBRE TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE-