CM. 18 MAI 1977 ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LE TEXTE DU PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. CE PROJET, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, PRECISE, D'AUTRE PART, QUE TOUTE EXTENSION DES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DANS LAQUELLE ELLE SE MANIFESTE, EN DROIT OU EN FAIT, SERAIT DE NUL EFFET A L'EGARD DE LA FRANCE, SI ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES TRAITES DE PARIS ET DE ROME, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONSTITUTION