CM. 18 MAI 1977 INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE_FRANCAIS_DES_AFARS_ET_DES_ISSAS `TFAI`. TIRANT LES CONSEQUENCES DU VOTE DU 8 MAI DERNIER `1977` EN_FAVEUR DE L'INDEPENDANCE, IL FIXE AU 27 JUIN PROCHAIN LA DATE D'ACCESSION DU NOUVEL ETAT A LA SOUVERAINETE INTERNATIONALE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS INTERVENUS AVEC LES RESPONSABLES DES PRINCIPALES FORMATIONS POLITIQUES DU TERRITOIRE. IL PREVOIT DES DISPOSITIONS SPECIALES SUR LA NATIONALITE. LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI REGLE LA SITUATION DES MILITAIRES ORIGINAIRES DU TFAI. CEUX QUI SERONT RAYES DES CADRES, RECEVRONT EN-FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES RENDUS A LA FRANCE, SOIT UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE, SOIT UNE INDEMNITE-