CM. 11 MAI 1977 ACCORD MARITIME FRANCO - BRESILIEN¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE A PARIS LE 24 OCTOBRE 1975. IL FIXE LE _CADRE GENERAL DESTINE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES FRANCAISES ET BRESILIENNES AFIN DE PROMOUVOIR, SUR LA BASE DE LA RECIPROCITE DES INTERETS, LES ECHANGES MARITIMES ENTRE LES DEUX PAYS `COOPERATION FRANCO - BRESILIENNE`. IL PREVOIT LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE EN-MATIERE DE FACILITES DOUANIERES ET PORTUAIRES ET D'ACTIVITES ANNEXES AU TRANSPORT, POUR LES NAVIRES ET L'ACTIVITE DU TRANSPORT DES ENTREPRISES. L'ACCORD COUVRE LE TRAFIC ENTRE LES PORTS DES DEUX PAYS, AINSI QUE LE TRAFIC EFFECTUE A_PARTIR DES PORTS D'UN DE CES PAYS VERS LES PORTS DES PAYS TIERS. UNE COMMISSION MIXTE SUIVRA L'APPLICATION DE L'ACCORD-