CM. 11 MAI 1977 PROTECTION DE LA MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION, AINSI QUE DEUX PROTOCOLES SIGNES A BARCELONE LE 16 FEVRIER 1976. LA CONVENTION PREVOIT UNE SERIE D'ENGAGEMENTS GENERAUX DE LA PART DES ETATS NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA SURVEILLANCE CONTINUE DE LA POLLUTION, DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE, DE LA RESPONSABILITE ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES. ELLE ENCOURAGE LES PARTIES CONTRACTANTES A CONCLURE DES ACCORDS REGIONAUX. LES PROTOCOLES ANNEXES A LA CONVENTION CONCERNENT LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE DUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION ET LA COOPERATION ENTRE LES ETATS RIVERAINS EN-CAS-DE POLLUTION ACCIDENTELLE-