CM. 4 MAI 1977

COMMUNIQUE OFFICIEL:4 - MESURES CONCERNANT LES EQUIPEMENT PUBLICS. 1 250 MILLIONS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU FONDS D'ACTION CONJONCTURELLE 1977 SERONT OUVERTS AINSI QUE 595 MILLIONS DE FRANCS DE CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES. LES CREDITS DE PAIEMENT DE CERTAINS MINISTERES ET DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER SERONT MAJORES DE FACON A ACCELERER LA REALISATION DES OPERATIONS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977. AU REGARD DE CES CHARGES, LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES S'ETABLISSENT A 1 510 MILLIONS, CORRESPONDANT A LA MAJORATION, A_COMPTER DU 1ER JUIN 1977, DU PRELEVEMENT FISCAL SUR LES CARBURANTS DONT LES PRIX SONT MAJORES : DE 6 CENTIMES POUR LE SUPERCARBURANT, DE 5 CENTIMES POUR L'ESSENCE ORDINAIRE, DE 4 CENTIMES POUR LE GASOIL, ET A L'ACCELERATION DU RECOUVREMENT, EN 1977, DE LA TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE (400 MILLIONS) ET DU PRELEVEMENT OBLIGATOIRE OPERE PAR L'INTERMEDIAIRE DES BANQUES SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (250 MILLIONS). COMPTE TENU DE CES MODIFICATIONS PROPOSEES, LA SITUATION D'ENSEMBLE DU BUDGET DE 1977 SE PRESENTE AVEC UN EXCEDENT DE CHARGES DE 11 810 MILLIONS DE FRANCS QUI SERA COUVERT PAR UN EMPRUNT A LONG TERME POUR 6 000 MILLIONS DE FRANCS, ET PAR D'AUTRES RESSOURCES D'EPARGNE A COURT ET MOYEN TERME POUR 5 810 MILLIONS DE FRANCS