CM. 4 MAI 1977 REGLEMENTATION ET DEONTOLOGIE DES SONDAGES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:AFIN D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES DE LA FRANCE, LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A PRESENTE AU CONSEIL UNE COMMUNICATION RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A LA DEONTOLOGIE DES SONDAGES POLITIQUES. IL A ANNONCE QU'UN PROJET DE LOI SERAIT DEPOSE AU-COURS DE LA PRESENTE SESSION PARLEMENTAIRE PAR LE GOUVERNEMENT. L'OBJECTIF DE CETTE LEGISLATION EST D'UNE_PART D'ASSURER QU'EN PERIODE ELECTORALE LA PUBLICATION DES SONDAGES SOIT COMPATIBLE AVEC LA PLEINE LIBERTE DE CHOIX DE L'ELECTEUR. ELLE VISE, D'AUTRE_PART, A ORGANISER EN TOUTE PERIODE UNE DEONTOLOGIE A LAQUELLE POURRAIENT ADHERER VOLONTAIREMENT LES ENTREPRISES ET ORGANISMES QUI FONT DES SONDAGES. LE DISPOSITIF ENVISAGE PREVOIT QUE : - LA PUBLICATION DE SONDAGES A CARACTERE POLITIQUE OU ELECTORAL EST INTERDITE DANS LA SEMAINE PRECEDANT UNE ELECTION NATIONALE ; - LA PUBLICATION DES SONDAGES A CARACTERE POLITIQUE OU ELECTORAL DEVRAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNEE D'UN CERTAIN NOMBRE D' INDICATIONS MINIMALES PERMETTANT A L'OPINION DE SAVOIR AVEC PRECISION A QUELLE DATE ET SELON QUELLES MODALITES L'ENQUETE A ETE EFFECTUEE ; - IL SERAIT CREE UNE COMMISSION DES SONDAGES CHARGEE DE PROPOSER UNE DEONTOLOGIE ADAPTEE. LES ORGANISMES QUI ADHERERAIENT A CETTE DEONTOLOGIE DEVRAIENT SE SOUMETTRE AU CONTROLE TECHNIQUE DE LA COMMISSION. CETTE DERNIERE POURRAIT DELIVRER ET RETIRER UN AGREMENT VALANT LABEL DE QUALITE ET D'OBJECTIVITE. SEULS LES ORGANISMES BENEFICIANT DE CET AGREMENT POURRAIENT PUBLIER DES SONDAGES. LE CONSEIL DES MINISTRES EXAMINERA, LORS D'UN PROCHAIN CONSEIL, LES PROPOSITIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR `CHRISTIAN BONNET` RELATIVES A L'AFFICHAGE PENDANT LA PERIODE ELECTORALE, DE MANIERE A METTRE FIN AUX ABUS CONSTATES EN CE DOMAINE, ET, EN-PARTICULIER, AUX ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT QU'ILS ENTRAINENT-