4 mai 1977 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 4 MAI 1977 RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI COMPLETANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CE PROJET A POUR OBJET DE DONNER UNE BASE LEGISLATIVE AUX DIFFERENTS MODES DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS-

La source — vie_publique · nº 264478

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/264478-cm-4-mai-1977-recrutement-des-magistrats-des-tribunaux-administratifs?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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