CM. 13 AVRIL 1977 MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN_VALEUR DES TERRES INCULTES A ETE ADOPTE. IL A POUR OBJET DE RENDRE PLUS EFFICACES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 `DATE` QUI SE SONT REVELEES DIFFICILES A APPLIQUER ALORS QUE LA RECUPERATION DE CES TERRES, 2 MILLIONS D'HECTARES ENVIRON, EST DEMANDEE PAR LES AGRICULTEURS, NOTAMMENT PAR LES JEUNES, ET NECESSAIRE AU MAINTIEN DE L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE, EN-PARTICULIER DANS LES ZONES DE MONTAGNE. LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES INCULTES NE SERONT PLUS ADRESSEES AU TRIBUNAL, MAIS AU PREFET, QUI LES INSTRUIRA, AVANT DE LES TRANSMETTRE AU TRIBUNAL POUR DECISION. LE PREFET CONSULTERA LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DE L _ETAT D'INCULTURE DE CES TERRES, ET LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES, EN CE QUI CONCERNE L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LE DROIT SOLLICITE. LORSQUE LES TERRES AURONT ETE RECONNUES INCULTES, LE PREFET METTRA L E PROPRIETAIRE OU LE TITULAIRE DU DROIT D'EXPLOITER EN_DEMEURE DE METTRE LE FONDS EN_VALEUR, AVANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE AU TRIBUNAL. LE PREFET POURRA, APRES AVIS DU CONSEIL_GENERAL ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, CHARGER LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE DRESSER L _ETAT DES FONDS INCULTES DEPUIS AU-MOINS TROIS ANS `DUREE`. CET _ETAT SERA ARRETE PAR LE PREFET ET ADRESSE AUX PROPRIETAIRES, A L'EGARD DESQUELS IL VAUDRA MISE EN_DEMEURE DE METTRE EN_VALEUR. SI AUCUNE SUITE NE LUI EST RESERVEE, LE PREFET POURRA ALORS ATTRIBUER A UN TIERS LE DROIT D'EXPLOITER-