CM. 13 AVRIL 1977 ACCORD FRANCE-COTE D'IVOIRE SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 8 OCTOBRE 1976 `DATE`. CETTE CONVENTION, QUI SE SUBSTITUE A CELLE DU 21 FEVRIER 1970, REND OBLIGATOIRE UN PASSEPORT EN-COURS DE VALIDITE POUR CIRCULER ENTRE LES DEUX PAYS, ASSUJETTI LES RESIDENTS A LA DETENTION D'UN TITRE_DE_SEJOUR ET PREVOIT LE CONTROLE DES MOUVEMENTS DES ETUDIANTS ET DES MEMBRES DES FAMILLES. LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS EN-MATIERE DE SEJOUR EST GARANTI, TANT POUR LES IVOIRIENS QUE POUR LES FRANCAIS-