CM. 6 AVRIL 1977 ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. LE DELAI MINIMUM ENTRE LA CONVOCATION DES ELECTEURS ET LE SCRUTIN EST REDUIT DE 3 MOIS A 45 JOURS ET LA PERIODE ELECTORALE DE 2 MOIS A 30 JOURS. LA MODIFICATION DE CES DELAIS, RENDUE POSSIBLE PAR L'AMELIORATION DES COMMUNICATIONS ENTRE LES ILES DU TERRITOIRE EST DESTINEE A REDUIRE LA DUREE DE LA VACANCE DE L'ORGANE DELIBERANT. TOUTEFOIS, CES DELAIS SERONT REDUITS RESPECTIVEMENT A TRENTE ET A VINGT JOURS POUR LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE SE PRONONCER SUR LE NOUVEAU PROJET DE STATUT QUE LE GOUVERNEMENT ENVISAGE DE DEPOSER AVANT LA FIN DE L'ACTUELLE SESSION PARLEMENTAIRE-