CM. 23 MARS 1977 PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DES LOIS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR LA PUBLICATION DES DECRETS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES LOIS. SI L'ON PREND EN-COMPTE LES DECRETS PREVUS PAR LES LOIS VOTEES DEPUIS LE DEBUT DE LA PRESENTE LEGISLATURE, COMPTE_NON_TENU DE LA DERNIERE SESSION, 30 % DES DECRETS N'ONT PAS ETE PUBLIES. IL RESTE ENCORE 14 DECRETS A PUBLIER POUR APPLIQUER DES LOIS VOTEES EN 1973. BIEN QUE LE GOUVERNEMENT AIT VEILLE, PLUS QUE PAR LE PASSE, A ACCELERER LA PREPARATION DES DECRETS ET QUE LE PARLEMENT AIT RECONNU LA REALITE DES EFFORTS ACCOMPLIS, LES DELAIS MOYENS DE PUBLICATION SONT ENCORE TROP LONGS : APRES 6 MOIS, 50 % DES DECRETS RESTENT A PRENDRE, 30 % APRES UN AN ET 15 % APRES DEUX ANS. LA PUBLICATION DES DECRETS EXIGE, EN EFFET, SOIT DES ETUDES SOUVENT COMPLEXES, SOIT UNE HARMONISATION AVEC LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE `CEE`, SOIT LA CONSULTATION D'ORGANISMES DIVERS AINSI QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, L'ACCORD DE PLUSIEURS DEPARTEM ENTS MINISTERIELS. POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, LE PREMIER MINISTRE A PROPOSE QUE LA LISTE ET LE CALENDRIER DES TEXTES D'APPLICATION SOIENT ARRETES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI QUI LES PREVOIT. LE POINT DE LA PUBLICATION DE CES DECRETS SERA FAIT DEUX FOIS PAR AN. IL VEILLERA A CE QUE LES ADMINISTRATIONS QUI SUPPORTENT LA CHARGE LA PLUS LOURDE EN-MATIERE D'ELABORATION DE TEXTES, EN-PARTICULIER CERTAINES DIRECTIONS DES MINISTERES SOCIAUX, SOIENT DOTEES DU PERSONNEL QUALIFIE NECESSAIRE POUR PREPARER LES DECRETS. IL A DEMANDE, ENFIN, QUE LES MINISTRES ETUDIENT AVEC LES ORGANISMES CONSULTATIFS RELEVANT DE LEUR COMPETENCE, LA SUPPRESSION DES CONSULTATIONS QUI FONT DOUBLE EMPLOI ET LA CREATION EN LEUR SEIN DE COMMISSIONS PERMANENTES SUSCEPTIBLES D'EMETTRE UN AVIS DANS UN DELAI BREF. LE PREMIER MINISTRE A CONCLU EN DEMANDANT A TOUS LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE PARTICIPER ACTIVEMENT A LA PREAPRATION DES DECRETS QU'IL CONSIDERE COMME UNE EXIGENCE DE LA SOLIDARITE GOUVERNEMENTALE ET CO MME UN CRITERE DE L'EFFICACITE DE SON ACTION-