CM. 23 MARS 1977 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 QUI CONSTITUE L'UN DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978, LORS DU CONSEIL DE 23 FEVRIER DERNIER `1977 ` DATE`. CE PROJET NE CONSTITUE PAR UN "COLLECTIF" DE CARACTERE TRADITIONNEL, MAIS UNE OPERATIKON DE MISE_A_JOUR ET DE CONSTATATION : IL A POUR OBJET EXCLUSIF DE METTRE A_NIVEAU LES DOTATIONS BUDGETAIRES EN CERTAINS DOMAINES QUI S'AVERENT NOTOIREMENT INSUFFISANTES COMPTE_TENU DES DEPENSES EFFECTIVEMENT CONSTATEES AU 31 DECEMBRE 1976. LE GOUVERNEMENT POURRA AINSI, EN TOUTE CLARTE, PROCEDER AUX CHOIX BUDGETAIRE QU'IMPLIQUE POUR 1978 LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE DE REDRESSEMENT. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 FAIT AINSI APPARAITRE UN DECOUVERT PREVISIONNEL D'EXECUTION POUR 1977 DE 10 MILLIARDS DE FRANCS, CORRESPONDANT A UN TOTAL DE CHARGES DE 19 925 MILLIONS DE F, A DES ANNULATIONS DE 674 MILLIONS DE F ET A DES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES DE 9 246 MILLIONS. LES OUVERTURES PROPOSEES PORTENT SUR LES INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUE (3 550 MF), LES REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT DE L'EDUCATION ET DES UNIVERSITES (2 809 MF), LES INTERVENTIONS SOCIALES CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS (1 800 MF), LE FONDS_NATIONAL_D_AIDE_AU_LOGEMENT (540 MF) DES SUBVENTIONS DESTINEES A DIVERS REGIMES DE SECURITE_SOCIALE (2 886 MF) ET DES DEPENSES DIVERSES (583 MF). EN_OUTRE, LES ENTREPRISES PUBLIQUES BENEFICIENT DE 5 077 MF POUR COMPENSER SUR-LE-PLAN BUDGETAIRE LA POLITIQUE D0E MODERATION DES TARIFS, ADOPTEE PAR LE GOUVERNEMENT, ET SEULE COMPATIBLE AVEC LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET POUR TENIR-COMPTE D'UNE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, CONSTATEE A LA FIN DE 1976. PAR_AILLEURS, LE PROJET PROPOSE D'OUVRIR 400 MF POUR FINANCER LES MESURES PRISES EN_FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES EN JANVIER 1977. LE COUT DE CETTE MESURE, QUI CONSTITUE LA SEULE ACTION NOUVELLE DU PROJET, EST COMPENSE PAR 424 MF D'_ECONOMIES REALISEES PAR LES ADMINISTRATIONS AU_TITRE DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL DE TVA, INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1977-