CM. 12 JANVIER 1977 RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES ET DES MAGISTRATS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE DECRET A ETE ADOPTE DISPOSANT QUE LES DECRETS DE MISE A LA RETRAITE POUR LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES ET DES MAGISTRATS NOMMES EN CONSEIL_DES_MINISTRES, NE SERONT PLUS SOUMIS AU CONSEIL DES MINISTRES. CETTE MODIFICATION NE TOUCHE PAS AUX GARANTIES DE CES FONCTIONNAIRES, PUISQUE LE DECRET DU PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE PRONONCANT CES DECISIONS NE FAIT QUE CONSTATER QUE LE FONCTIONNAIRE A ATTEINT LA LIMITE D'AGE. ELLE EST DESTINEE A SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE CES MISES A LA RETRAITE-