CM. 12 JANVIER 1977 TITULARISATION DES PREFETS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET PREVOYANT QUE LES TITULARISATIONS DE PREFETS NE SERONT PLUS SOUMISES A LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES. EN EFFET, L'EXIGENCE DU DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES RESULTANT DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION POUR LA NOMINATION A UN EMPLOI DE PREFET, N'EXISTE PAS POUR L'ENTREE DANS LE CORPS PREFECTORAL, QUI RELEVE SIMPLEMENT D'UN DECRET DU PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE-