CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1976 REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT¿
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET PORTANT MAJORATION DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT. CE PROJET APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SALARIAL DU 15 MARS 1976 `DATE`, CONCLU POUR 1976, AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION_PUBLIQUE, ET DONT L'APPLICATION AVAIT ETE MAINTENUE POUR CETTE ANNEE LORSQU'A ETE ARRETE LE PLAN DE LUTTE CONTRE L'INFLATION `PLAN BARRE`. IL PREVOIT, POUR ASSURER LE MAINTIEN DU POUVOIR_D_ACHAT, UNE AUGMENTATION COMPLEMENTAIRE DE 2,35 %. L'ACCORD SALARIAL AURA ETE AINSI ABSOLUMENT RESPECTE-
La source —
vie_publique · nº 264999
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé