CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1976 ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET QUI MODIFIE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE. CET ETABLISSEMENT, HABILITE NOTAMMENT A PROCEDER AUX OPERATIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES DE-NATURE A FACILITER LA MISE EN_OEUVRE DES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DANS 31 CANTONS DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME ET 23 CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EXERCERA AUSSI SON ACTIVITE DANS 16 CANTONS DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ET DANS 4 NOUVEAUX CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'EURE. LES NOUVELLES INSTANCES DEPARTEMENTALES CONCERNEES SERONT REPRESENTEES DANS LES DIVERS ORGANES DE L'ETABLISSEMENT-