CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1976 TRAITE MODIFIANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A AUTORISE LA RATIFICATION D'UN TRAITE SIGNE A BRUXELLES, LE 10 JUILLET 1975 `DATE`, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT RELATIVES A LA DEFINITION DE L'UNITE DE COMPTE. DESORMAIS LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE, STATUANT A L'UNANIMITE, SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POURRA MODIFIER LA DEFINITION DE L'UNITE DE COMPTE ET LA METHODE DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DES SOMMES EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE. CETTE MODIFICATION REGULARISE LA DECISION PRISE EN 1975 PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS QUI, EN-RAISON DES FLUCTUATIONS DU COURS DE L'OR, AVAIT RETENU POUR UNITE DE COMPTE, A-TITRE PROVISOIRE, LA NOUVELLE UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DONT LA VALEUR EST EGALE A LA SOMME DE CERTAINS MONTANTS DES MONNAIES DES NEUF ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE `CEE` ET QU'UTILISENT DEJA LE FONDS_EUROPEEN_DE_DEVELOPPEMENT `FED` ET LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE_DU_CHARBON_ET_DE _L_ACIER `CECA`-