CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1976 CONVENTION SUR LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A BRUXELLES LE 18 DECEMBRE 1976 `DATE` RELATIVE A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES. CETTE CONVENTION QUI COMPLETE UNE CONVENTION DE 1969, DEJA RATIFIEE PAR LA FRANCE, RELATIVE A LA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, MET EN_PLACE DE NOUVEAUX MOYENS POUR MIEUX INDEMNISER LES VICTIMES. LA CONVENTION CREE UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION ALIMENTE PAR LA CONTRIBUTION DES COMPAGNIES PETROLIERES AU PRORATA DES QUANTITES D'HYDROCARBURES RECUES DANS LES PAYS ADHERENTS. LE FONDS SERA TENU D'INDEMNISER TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN DOMMAGE PAR POLLUTION, SI CETTE PERSONNE N'A PAS ETE EN_MESURE D'OBTENIR UNE REPARATION EQUITABLE, SOIT QUE LA CONVENTION DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES EN QUESTION, SOIT QUE LE PROPRIETAIRE RESPONSABLE EST INCAPABLE, POUR DES RAIS ONS FINANCIERES, DE S'ACQUITTER PLEINEMENT DE SES OBLIGATIONS, SOIT QUE LES DOMMAGES EXCEDENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE TELLE QU'ELLE EST LIMITEE PAR LA CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE. EN_OUTRE, LE FONDS OUVRE UNE POSSIBILITE DE REASSURANCE DESTINEE A ALLEGER LES CHARGES D'ASSURANCES RESULTANT DU DOUBLEMENT DES MONTANTS DE LIMITATION DE RESPONSABILITE IMPOSES AUX PROPRIETAIRES DE NAVIRE PAR LA CONVENTION DE 1969-