Réforme relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite nº 16590 du 27 mai 1999 appelant son attention sur la modification des lois nº 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de cette réforme. En effet, répondant à sa question écrite, elle avait indiqué qu'elle procédait à " une vaste consultation sur ce sujet complexe ", en raison de " la nécessité d'une réforme d'ampleur ", et l'établissement d'un avant-projet de loi qui devait " être finalisé à la fin de cette année ".