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1ᵉʳ décembre 1976 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DU 1ER DECEMBRE 1976 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET QUI APPLIQUE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LES DISPOSITIONS AYANT TRAIT A LA REVALORISATION INDICIAIRE DU DEBUT DES CARRIERES ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE A ET QUI ONT FAIT L'OBJET DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1975 `DATE`. CETTE MESURE CONCERNE NOTAMMENT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES JUGES_DE_PAIX DU CADRE D'EXTINCTION, DES AUDITEURS DE JUSTICE ET DES MAGISTRATS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE-
La source — vie_publique · nº 263907
↗ https://www.vie-publique.fr/discours/263907-conseil-du-1er-decembre-1976-magistrats-de-lordre-judiciaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours
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