CONSEIL DU 1ER DECEMBRE 1976 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI CONCERNANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE. MAYOTTE CONSTITUERA DESORMAIS, AU SEIN DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE D'UN TYPE PARTICULIER. ELLE SERA ADMINISTREE PAR UN CONSEIL ELU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT. UN REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AURA LA CHARGE DES INTERETS NATIONAUX, DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET DU RESPECT DES LOIS. LES TEXTES INTERVENUS DANS LE DOMAINE LEGISLATIF, QUI ETAIENT PRECEDEMMENT APPLICABLES AU TERRITOIRE DES COMORES, DEMEURENT APPLICABLES A MAYOTTE ET LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCE, JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1977 `DATE`, TOUTES MESURES D'EXTENSION ET D'ADAPTATION DES LOIS QUI N'Y SONT PAS ENCORE EN_VIGUEUR. LES LOIS NOUVELLES NE SERONT APPLICABLES A MAYOTTE QUE SUR MENTION EXPRESSE. AINSI, CE PROJET DE LOI RESPECTE LA SPECIFICITE DE L'ILE AINSI QUE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE PAR SA POPULATION-