CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1976 STATIONS RADIOELECTRIQUES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI MODIFIE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PTT RELATIVES AUX STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES ET AUX APPAREILS RADIOELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS. CE PROJET PREVOIT QUE CERTAINES INFRACTIONS JUSQU'ICI PASSIBLES DE PENALITES CORRECTIONNELLES, RELEVERONT DESORMAIS, SAUF EN-CAS-DE RECIDIVE, DU REGIME DES CONTRAVENTIONS-